Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_56
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:43.º année (n.º2)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1987
Mês:Fevrier
Periodic/:Mensuel
Colação:57 a 136p.
Resumo1. Loi relative a la liberte de communication; commission nationale de la communication et des libertes; autorite administrative independante; pluralisme dans les divers services de communication; 2. Domaine public; régime; occupation; fixation par decret de la duree maximale des concessions et autorisations d'occupation consenties par les departements et les communes sur les dépendances du comaine public maritime ou fluvial mis àleur disposition; 3. Comites techniques paritaires; comites locaux d'hygiene et de securite; composition; designation des representants des personnels; representation des agents non titulaires; 4. Sursis a execution; conditions d'octroi du sursis; pouvoirs du juge. Nature et environnement; installations nucleaires; rejets d'effluents radioactifs; 5. Concession de la 6e chaine de television; competence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort; interet a agir du requerant; 6. Droits civils; refugies; retrait de la qualite de refugie; legalite du retrait lorsque la demande au vu de laquelle le statut a ete accorde etait entachee de fraude; 7. Concession de la 6e chaine de television; competence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort; interet a agir du requerant.