Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_269 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º27) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Août |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 1409 a 11464p. |
| Resumo | Adoption de la loi «ville et rénovation urbaine». Une subvention accordée pour compenser une obligation de service public n'est pas une aide d'Etat. Parution des décrets sur la refonte de la filière médico-sociale territoriale. Améliorations statutaires pour les administrateurs territoraux. Le retrait d'une acte administratif attaqué entraîne le non-lieu à statuer. deux projets de loi pour transposer les directives du «paquet télécoms». L'Etat est responsable des dégâts commis par le animaux sauvages protégés. Illegalité des aides financiéres accordées à la société Ryanair. Le Conseil d'Etat valide la réforme du concours d'ingénieur territorial. Les limites au contrôle juridictionnel des sanctions des ordres professionnels. La légalité de dispositions réglementaires est conditionnée à l'entrée en vigueur du texte leur servant de fondement. La fonction publique territoriale s'ouvre devantage aux Européens. Le Conseil constitutionnel valide les lois organiques sur la décentralisation. Actes. Beins. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droits fondamentaux. Elections. Environnement. Fonction publique. Institutions administratives. Procédures contentieuses. Responsabilité. Services publics. Urbanisme. |