Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_36 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Jean Boulouis[Dir.] |
| Numeração: | 41.º année (n.º4) |
| Editor: | Jean-Marc Pilpoul |
| Ano: | 1985 |
| Mês: | Avril |
| Periodic/: | Mensuel |
| Colação: | 171 a 240p. |
| Resumo | Les aides locales aux entreprises face au droit communautaire. L' assujettissement au traité des aides des collectivités locales. - Le champ de l'article 92. - La prise en compte des engagements communautaires. - L' examen par la commission des régimes d'aides. - L'instruction des projets d'aides. - L'appréciation communautaire des aides locales. - L' application des régimes d' aides par les collectivités locales. - Le contrôle de la légalité communautaire des aides locales. - L'efficacité du traité en droit interne / Vincent Coussirat-Coustère. Le droit communautaire en 1984. Le systéme communautaire. La liberté de circulation. Les régles de concurrence. Les politiques communes. Les realtions commerciales avec les payes tiers / Gerard Druesne. |