Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_255
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º13)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Avril
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:633 a 696p.
ResumoProcédures d´Urgence et Libertés Fondamentales; Référé administratif, appréciation de l´urgence et protection des libertés fondamentales - le recours au bilan dans l´appréciation de l´urgence - l´appréciation de la condition d´urgence para la jurisprudence - une appréciation reposant sur des fondements incertains; Le référé-liberté, instrument de propriété - le droit de propriété liberté fondamentale - le contenu du droit de propriété - la mesure de l´atteinte au droit de propriété; La liberté d´entreprendre dans le cadre du référé-liberté: un cas à part? - une particularité une liberté moins protégée; Les nouveaus pouvoirs du préfet dans la loi pour la securité intérieure; Actualité jurisprudentielle - actes - biens - collectivités territoriales - competence - droit fondamentaux - pouvoirs publics - reponsabilité.
Notas:7 Avril 2003.