Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_217
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:57.º année (n.º10)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2001
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:801 a 904p.
ResumoTransfert de Compétences et Conventions dans le Droit de L´Intercommunalité; Les limites à l´indivisibilité de la compétence - les conventions entre EPCI et communes membres; Les relations financiéres entre les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale - la disparition de la participation communale; Les biens des établissements publics de coopération intercommunale - le double régime du transfert des biens; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes administratifs - compétence - contrats et marchés - elections; L´exécution des décisions de justice.
Notas:Anexo: Numéro Spécial - Les Sanctions Administratives