Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_35
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:41.º année (n.º3)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1985
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:115 a 168p.
ResumoEvolutions récentes du droit des relations financiéres avec l' étranger. L' élargissement des bases de la réglementation. Le reforcement de la portée de la réglementation / André Roux. Décentralisation: Le desistement du defere du Commissaire de la Republique. Les principes applicables au désistement. Les rôles respectifs des intervenants / Michel Levy. L'Activité des chambres régionales des comptes. la compétence ratione temporis. Inscription d' office et exécution forcée / Pierre Varaine et Daniel Malingre. L' actualité du droit public économique. Jurisprudence récente concernant le régime des prix. Sous-traitante des marchés publics et acceptation tacite / Josephe-Emmanuel.