Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_119
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:48.º année (n.º11)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1992
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:705 a 776p.
ResumoPeut-on parler d´EDI administratif?, vers une politique cohérente, vers la reconnaissance de l´EDI par le droit public?; L´activité des chambres régionales des comptes, les chambres régionales des comptes et les collectivités en grave difficulté financière, la détection des difficultés financières graves, le traitement par les chambres régionales des comptes des difficultés financières graves, les amèliorations en cours; Chronique de législation, la TVA intracommunautaire, une volonté politique: l´abolition des frontières fiscales en matière de TVA, la direction générale des impôts et la TVA intracommunautaire.