Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_280
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º38)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Novembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:2001 a 2056p.
ResumoL´Autorité des Marchés Financiers Précurseurs d´Une Évolution?; Les critères d´identification d´une liberté fondamentale au sens de l´article L. 521-12 du code de justice administrative - la mise en cause d´une liberté; La fonction publique entre droit et pratiques: l´exemple de la mise en oeuvre de l´aménagement et de la réduction du temps de travail à l´Education nationale; Fonctionnaires irrégulièrement évincés, la jurisprudence Deberles en question; Chronique générale de jurisprudence administrative française - droits fondamentaux - contrôle normal et menace à l´ordre public - procedures contentieuses; Actualité jurisprudentielle - droit economique - l´autorisation d´équipement commercial doit prendre em compte le droit de la concurrence - finances et fiscalité - fonction publique - responsabilité.
Notas:10 Novembre 2003.