Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_184
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:54.º année (n.º10)
Editor:Group Moniteur
Ano:1998
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:745 a 848p.
ResumoLiberté contractuelle et conventions entre personnes publiques; libertés contractuelle entre personnes publiques et partenaires privés; Choix des procédures, choix dans le procédures - choix des procédures: un choix de plus en plus libre? Les avenants - la limitation croissante du droit de conclure des avenants - l´émergence d´une régime spécifique de passation des avenants; Les avenants: observation complémentaires; Les renonciations de la personne publique à lá application du contrat - identification - validité - sanctions de l´irrégularité; Chronique générale de jurisprudence administrative française - actes - contributions et taxes - procédure; Actualité du droit communautaire.