Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_79
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:45.º année (n.º3)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1989
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:146 a 200p.
ResumoStatuts particuliers et droit commun du travail dans les entreprises publiques / Jacques Pertek. L' activité des chambres régionales des comptes: le contrôle juridictionnel des marchés des collectivités territoriales et des établissement publics locaux; la nption se sincérité des évaluations budgétaires / Jean-Louis Chartier. Tierce opposition et transfert de permis de construire / Guy Vivens. Le placement d' office des aliénés de les questions qu' il pose au juge administratif / Maurice Depaix-Clermont-Ferrand.