Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_292
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:60.º année (n.º6)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2004
Mês:Janvier
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:289 a 352p.
ResumoA La Recherche de la Régulation; Illegalité du systéme d´addimilation des diplômes européens pour l´accés à la fonction publique; Les pouvoirs du juge national et les «aides» non notifiées à la Commission; Les groupements d´intérêt public: un instrument de gestion du service public administratif - l´organisation et le fonctionnement; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel; Le financement privé des bÂtiments de la justice et de la sécurité - le respect des règles de protection des propriétés publiques - les contraintes issues du droit communautaire des marchés publics; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - contrats et marchés - droit fondamentaux - procedures contentieuses - services publics.
Notas:16 Fevrier 2004.