Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_204
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:56.º année (n.º7-8)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2000
Mês:Juillet/Août
Periodic/:Mensuel
Colação:573 a 676p.
ResumoActualité des Contrats entre personnes Publiques; Actes authentiquement ou faussement contractuels? - actes de droit public ou actes de droit prové? - actes dont la passation est soumise aux régles de concurrence?; Les contrats de prestation entre collectivités publiques - la légalité au regard de la compétence - la légalité au regard de la liberté du commerce et de l´industrie; Intercommunalité et contrats entre personnes publiques - la directive Services écartée par un artifice de procédure - une solution en rupture avec la jurisprudence dominante; Chronique générale de jurisprudence administrative française - contributions et taxes - laïcité - police du cinéma - procédure; Chronique d´information bibliographique; Chronique de législation - le code de justice administrative; Repères de législation.