Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_109
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º12)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Dezembro
Periodic/:Mensuel
Colação:833 a 928p.
ResumoDossier special - CEE et collectivités locales. Des acteurs de second rang de l´ordre juridique communautaire?, Des sujets de second rang du droit communautaire?, Un enjeu de la construction communautaire?; CEE et action économique des collectivités locales, la soumission au droit communautaire, les difficultés d´un contrôle effectif; Int´gration européenne et emploi dans l´administration locale, les principes du droit communautaire; CEE et finances des collectivités locales, des incidences réduites dans le domaine des emprunts et des dépôts, des incidences substantielles à l´égard des ressources locales; La politique communautaire de cohésion économique et sociale, la réforme des fonds structurels, l´avenir de la politique communautaire; La normalisation européenne et les collectivités locales, le systéme normatif européen, les conséquences pour les collectivités locales; Chronique généraçe de jurisprudence administrative française, collectivités locales, enseignement privé; La loi d´orientation pour la ville.
Notas:Anexo - Tables annuelles 1991