Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_89
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:46.º année (n.º2)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1990
Mês:Février
Periodic/:Mensuel
Colação:74 a 128p.
Resumo La danse et le droit / Jean-Marie Pontier. L'annulation partielle d'un refus de titularisation d'un ingénieur subdivisionnaire stagiaire. L'illégallité d'un permis de construire délivré sur le fondement d'un certificat d'urbanisme positif erroné. La légalité d'une adptation mineure du P.O.S. justifiée. Les limites assignées à l'aide financiére des communes aux grévistes de la S.N.C.F.