Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_293
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:60.º année (n.º7)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2004
Mês:Fevrier
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:113 a 168p.
ResumoOccupations d´Églises l´Autorité Relative de la Chose Jugée; Le nouveau code des marchés publics - une réforme axée sur la responsabilité de l´acheteur - une communautarisation accrue - la responsabilisation de l´acheteur public; Les seuils et la publicité dans le code rénové; les centrales d´achat dand le nouveau code; Les critères de choix des offres dans le nouveau code des marchés publics; Passer un marché public: sur quelques innovations du code; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - contrats et marchés - droit economique - fonction publique.
Notas:23 Fevrier 2004.