Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_122
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:49.º année (n.º2)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1993
Mês:Fevrier
Periodic/:Mensuel
Colação:75 a 160p
ResumoDroit international, élections/Christine Maugüé. Collectivités locales, contrats et marché, procédure, responsabilité de la puissance publique/J. P. Joujuelet. Actualité de la Convention européenne des Droits de l'homme/J. F. Flauss. Pompes funébres, commentaire de la loi du 8 janvier 1993/Claire Duval. Les régles de procédure ne sauraient être conçues pour égarer les justiciables/Jacques Arrighi.