Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_153
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:51.º année (n.12)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1995
Mês:Decembre
Periodic/:Mensuel
Colação:857 a 952p.
ResumoUne imprécision terminologique atténuée par les textes, une fixation jurispridentielle ambiguë; La jurisprudence communautaires et le contentieux administratif du sursis à exécution, le juge communautaire et l´accroissement des prérogatives du juge national, le juge communautaire et l´encadrement des prérogatives du juge national; Chronique générale de jursprudence administrative française, actes législatifs et administratifs, police municipale, procédure; L´activité des chambres régionales des comptes, les questions de compétence et de recevabilité soulevées par le contrôle des actes budgétaires; Chronique de législation, droits réels sur le domaine public de l´Etat: clarification ou multiplication des interrogations?; Repères de législation, collectivités locales; Enseignement secondaire; Responsabilité; Validation; Revue d´actualité.
Notas:Anexo Tables Annuelles 1995.