Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_225
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º6)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Juin
Periodic/:Mensuel
Colação:465 a 560p.
ResumoLa Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux dans L´Union Européenne; Le statut de la Charte des droits fondamentaux de l´union européenne; Les concessions de plages naturelles - réflexions sur la délivrance des titres d´occupation domaniale - le statut particulier des concessions de plages naturelles; Le mieux-disant social, une vieille idée à l´épreuve du droit communautaire; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (novembre 2001-avril 2002); droits des malades et qualité du systéme de santé; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - contrats et marches - droit fondamentaux - elections - fonction publique - procédure contentieuse.