Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_62
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:43.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1987
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:498 a 560p.
ResumoToujours à propos du médiateur / Yves Gaudemet. L' illégalité d' une délégation de compétence au préfet en matiére de prix / Olivier Van Ruymbeke. La nature juridique des rapports de vérification fiscale / Norbert Calderaro. Les limites de la distinction de l' action récursoire du maître de l' óuvrage contre les entrepreneurs ( en cas de dommages cusés à un tiers) / Michel Roux. Le droit de rétention d' un object d' art aux prix fixé par l' exportateur / Sylvie Hubac. La date d' entrée en vigueur des transferts de compétence en matiére de permis de construire / Sylvie Hubac.