Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_221
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º2)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Fevrier
Periodic/:Mensuel
Colação:77 a 180p.
ResumoCollectivités Territoriales à Statut Spécial; La loi du 22 Janvier 2002 relative à Corse; Le Conseil constitutionnel et le statut de la Corse - la procédure législative utilisée - le plan d´aménagement et de développement durable de Corse; La loi du 11 juillet 2001: un nouveau départ pour Myotte dans la République - les conditions de préparations du project de loi: un modéle à suivre?; Nouvelle-Calédonie: les difficultés d´un gouvernement constitué à la représentation proportionnelle; Chronique générale de jurisprudence administrative française; La modernisation du statut des sociétés d´économie miste locales.