Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_211
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:57.º année (n.º3)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2001
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:209 a 312p.
ResumoL´Article L.600-4-1 du Code de L´Urbanisme, une Réponse Dangereuse à un Probléme à la Mode; Un probléme à la mode: l´insecurité juridique - on peut faire plus simple; Sur la tacite reconduction des marchés publics - nouveau contrat - nullités; La détermination du caractère des établissements publics - les données du probléme - la position du Conseil constitucionnel; Indépendance et liberté d´expression des enseignants-chercheurs - l´affirmation de l´indépendance et de la liberté d´expression - les conséquences de l´indépendance et de la liberté d´expression sur le statut; Secteur public de la communication audiovisuelle et service public - la quantification des missions de service public - la qualification des missions de service public; La loi du 3 janvier de 2001 et les bilans de mandat - une jurisprudence contrversée - l´inévitable intervention du législateur.