Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_257 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º15) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Avril |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 735 a 808p. |
| Resumo | Débat sur la place du principe de précaution au sein de la charte de l'environnement. Premiers pas de la réforme du droit d'asile. Conditions d'attribution du revenu minimum d'insertion aux étrangers. Mise en place du «contrat d'accueil et d'intégration» pour les étrangers. Précision sur la notion «d'agent engagé pour un acte déterminé». Le projet de loi d'habilitation sur la simplification du droit devrait être adopté le 29 avril. Propositions pour une nouvelle politique de diffusion des données publiques. le Conseil économique et social préconise des contrats d'objectifs entre les grandes villes et l'Etat. Une «grille de nuances politiques» constitue un acte faisant grief. »La qualité du travail des commissaires enquêteurs doit être encore améliorée», questions à Jacques Breton, Géométre expert, président de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs. Actes. Beins. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droit èconomique. Elections. Finances et fiscalité. Fonction publique. Police. Pouvoirs publics. Procédures contentieuses. Responsabilité. Services publics. Urbanisme. |