Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7-81
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:45.º année(n.º5)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1989
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:281 a 344p.
ResumoL'Assurance de Protection Juridique au Service des Communes; Le champ d´application de la protection juridique; Le droit communautaires en 1988; Motivation des décisions administratives; Procédure législative; projet de loi; droit d'amendement des membres du Parlement; Constitution, ART.39 et 44; limites; modifications ou adjonctions apportées au projet ne devant ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement. Dispositions adoptées selon une procédure irréguliére.