Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_120
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:48.º année (n.º12)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1992
Mês:Décembre
Periodic/:Mensuel
Colação:779 a 840p
ResumoActes législatifs et administratifs, enseignement. étranger, fonction publique/Christine Maugüé. Sport, commentaire de la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives/Pierre Collomb. une commune peut-elle subventionner une association exerçant paraléllement des activités cultuelles, sociales et culturelles/Frédéric Scanvic. La modification d'un POS par le préfet en vue de la réalisation d'un«projet d'intérêt général/Francis Lamy.
Contient tables annuelles 1992