Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_46
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:42.º année (n.º3)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1986
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:131 a 192p.
ResumoBlocage des prix et liberté tarifaire locale. - L' analyse du bloc de légalité concerné. - L' applicabilité de l' ordonnance de 1945. - La compatibilité avec les compétences locales / Didier Linotte. Le regime administratif du port de plaisance. - Le régime général portuaire. - Le développement de la plaisance. - Le régime institué em 1965. - Les modifications apportées en 1981. - Le régime issu de la décentralisation / René Cattin. - Pompes funébres et traité de Rome. - Le monopole et l' article 37 du traité. - Le monopole et les articles 90 et 86 du traité / Patrick Pellas. L' accident de service hors du lieu de travail. - L´accident dans l' exercice des fonctions. - L' accident de trajet domicile-lieu de travail / André-Jacques Exbrayat