Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_129
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:49.º année (n.º10)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1993
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:675 a 752p
Resumo Le pouvoir hiérarchique du ministre du Travail à l'égard des réglements intérieurs des établissements d'enseignement privé/M. Pochard. Le juge administratif, les conventions internationales et le droit international non écrit/G. Teboul. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.