Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_254
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º12)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Mars
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:577 a 632p.
ResumoLa Révidion Constitutionnelle et L´Europe; Lancement d´un vaste programme de simplification du droit par ordonnances; Réflexions sur l´admission du recours pour excés de pouvoir en matiére contractuelle - l´incidence du recours pour excés de pouvoir sur la nature du contrat - l´incidence du contrat sur la nature du recours pour excès de pouvoir; La coopération décentralisée: comment s´extraire des contingences de l´intérêt public local? - la notion de «coopération décentralisée» les instruments juridiques dont disposent les collectivités territoriales françaises - les collectivités territoriales entre intérêt local et interventionnisme international; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme (octobre 2002-février 2003 - la tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l´homme - les mesure provisoires - le contentieux de la réparation; Actualité jurisprudentielle - collectivités territoriales - contrats et marchés - procedures contentieuses - services publics.
Notas:31 Mars 2003.