Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_150
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:51.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1995
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:585 a 664p.
ResumoLa légitimité de l´intervention publique, les modes d´intervention, les limites de l´intervention; Planification, autorisation, schéma, les institutions, la prévision, la planification, l´autorisation, la dérogation, quelques autres scénarios; Les relations entre établissements de santé publics et privés, les relations imposées, les relations favorisées, les relations suggérées; La décision médicale et le droit, une décision techniquement libre, la décision médicale, produit et source d´informations, la décision médicale, source de dépenses, la décision médicale source de responsabilité, vers une décision médicale libre...d´être conforme?; La responsabilité pénale des établissements public de santé et le nouveau Code Pénal, le principe de la responsabilité pénale, les peines applicables, infractions susceptibles d´engager la responsabilité pénale; Les particularités actuelles de la fonction publique hospitalière, des particularités liées à l´activité hospitalière, une application spécifique su statut des fonctionnaires, des singularités renforcées par la transformation de l´hôpital; Repéres de législation; Audiovisuel; Enseignement public; Etrangers; procédure contentieuse; Revue d´actualité.