Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_265
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º23)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Juin
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1185 a 1240p.
Resumo Un nouveau projet de loi pour la politique de la ville. Les infirmiéres territoriales peuvent obtenir la retraite à 55 ans. L'assouplissement de la RTT à l'hôpital entre en vigueur. Le dommage subi par l'usager abonné d'une autoroute reléve de la compétence administrative. Les sénateurs votent la rédution de leur mandat à six ans. Une circulaire sur les compétences de la police municipale. Un rapport stigmatise les dérives financiéres de certaines associations. Actes. Beins. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droit èconomique. Droits fondamentaux. Finances et fiscalité. Fonction publique. Pouvoirs publics. Procédures contentieuses. Responsabilité. Urbanisme.