Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_154
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:52.º année (n.º1)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1996
Mês:Janvier
Periodic/:Mensuel
Colação:1 a 88p
ResumoLe juge administratif et la sauvegarde des actes de l'annulation. Etude sur la neutratisation et la substitution des modifs/Jean-Marc Peyrical. Validation rétroactive et décision passée en force de chose jugée/Jacques Arrighi de Casanova. Le juge administratif á l'épreuve de la codification/Victor Haïm. Contrôle d'identité et rétention administrative des étrangers. La Révusio du POS dans le cadre d'une communauté urbaine/Christine Maugüé.