Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_153
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:51.º année (n.12)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1995
Mês:Decembre
Periodic/:Mensuel
Colação:857 a 952p.
ResumoLa codification: instrument de réforme de l´Etat en Frande; Les enjeux de la codification - un élément de notre culture nationale - un élément de rationalisation du droit - un élent lié au temps - contre la codification; Les techniques de codification: de la cire au silicium - les travaux préparatoires - l´action de codifier; A propos des limites d´une codification à droit constant - les régles de délimitation du champ couvert par un code - la diversité des textes législatifs et réglementaires; La codification et le Parlement - codification et élaboration de la loi - des améliorations possibles; Codification et Etat de Droit l´expérience italienne - inflation normative et codification - codification et Etat de droit; La codification en droit belge: rayonnement et limites de la codification napoléoninne - la survie des codes napoléoniens - le XIX siécle: entre codification réformatrice et codification à droit constant - les techniques de regroupement normatif: codification, coordination, simplification; La codification du droit communautaire - la conception communautaire de la codification - les relations entre codification communautaire et codification française; Décisions du Conseil constitutionnel; Chronique de législation - Réforme du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d´appel; Repères de législation; Libertés publiques.