Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_106
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:585 a 656p.
ResumoDossier Special Droit du travail et droit public. Évolutions récents et réflexions pour l´avenir; Le contrôle du réglement intérieur; Le concours entre l´autorité administrative et l´autorité judiciaire; Le concours entre le juge administratif et le jugfe judiciaire; Les questions préjudicielles et la chambre social de la Cour de cassation, le m+ecanisme de la question préjudicielle, le fondement de cette jurisprudence; L´application du Code du Travail aus «entreprises à statut»; Les accords collectifs applicables aux catégories de personnels soumises à statut législatif ou réglementaire; Le statut des agents de la SNCF, interaction des régles statutaires et légales; Le droit constitutionnel dans les relations du travail, la soumission des lois du travail aux normes constitutionnelles;L´ouverture du capital des entreprises publiques, modification du statut général des fonctionnaires; Repéres de législation.