Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_243
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º1)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Janvier
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1205 a 1252p.
ResumoLes Contrats d´Objectifs une Nouvelle Étape pour les Cours Administratives d´Appel; La notion de mesure préparatoire en droit administratif français - la mesure préparatoire, acte destiné à produire des effects de droit à l´égard d´une décision administartive ultérieure - la mesure préparatoire, une notion ambiguë srticulée sur la relation d´interdépendance entre deux actes successifs; A propos de l´apport en garantie des équipements publics - le problème de l´appartenance des équipements publics au domaine public - l´apport en garantie des équipements publics qui n´appartiennent pas au domaine public; Actualité jurisprudentielle - actes - contrats et marches - elections - fonction publique - procedures contentieuses; Chronique d´information bibliographique - actes administratifs unilatéraux - aménagement du territoire - environnement - etrangers.
Notas:13 Janvier 2002.