Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_222
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º3)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:181 a 272p.
ResumoPolice Administrative et Droit Public de la Concurrence; L´assujettissement des mesures de police administrative à la régle de concurrence; Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire - le principe de la responsabilité des collectivités terriroriales; le nouveau droit des marchés publics de la culture - les difficultés suscitées par la création d´un marché public culturel; Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux; La loi SRU est remise en chantier - les modifications relatives aux schémas de cohérence territoriale; le nouveau statut des personnels de direction des établissements d´enseignement du second degré.