Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_272
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º30)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Septembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1577 a 1632p.
ResumoRépublique et Décentralisation; La sécurisation des aides publiques locales aux entreprises; Le service public du nommage; Chronique générale de jurisprudence administrative française - Finances et fiscalité - Composition de la Cour de discipline budgétaire et financière au regard du principe d´impartialité - fonction publique - pouvoirs publics; Les dispositions relatives à l´urbanisme de la loi du 2 juillet 2003; Actualité jurisprudentielle - contrats et marchés - environnement - police - pouvoirs publics - services publics.
Notas:15 Septembre 2003.