Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualite Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_92
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:46.º année (n.º5)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1990
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:346 a 432p.
ResumoL'enregistrement des candidatures aux élections municipales: le cas des communes de 3 500 habitants et plus / Pierre Cregut. Les effets limités de l'invalidation de l'életion des auteurs de manoeuvres frauduleuses / Monique Liebert-Champagne. L´inscriptionsur l'état national d'un object mobilier privé, importé aprés 1921, n'est pas un préalable nécessaire au classement parmi les monuments historiques / Maryvonne de Saint-Pulgent.