Publicação Periódica | |
Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
Tipo de documento: | PP |
Nº Registo | P7_128 |
ISSN: | 0001-7728 |
Autor: | Jerome Chapuisat[Dir.] |
Numeração: | 49.º année (n.º9) |
Editor: | Jean-Marc Pilpoul |
Ano: | 1993 |
Mês: | Septembre |
Periodic/: | Mensuel |
Colação: | 585 a 672p. |
Resumo | Le constant: la multiplication et la diversification, l´enjeu: la maîtrise de la diversification, les limites: la vocatiom des SEM; Les SEM et la nouvelle conception de l´aménagemenet, l´apport de la loi de 1985, les hésitations de la jurisprudence, quelle délégation?; Le droit communautaire, la constitucion, les relations juridiques; L´extension des obligations de communication, les obligations issues du droit des sociétes, les obligations issues de la loi du 7 juillet 1983, les obligations réservées aux administrés; Le comissariat aux comptes, l´orientation et la planification de la mission, l´appréciation du contrôle interne, les contrôles comptables, les vérifications spécifiques et les interventions connexes, les rapports; Les contrôles par les chambres régionales des comptes, le contrôle direct, les interventions indirectes; La responsabilité des dirigeants, les dirigeants concernés, la responsabilité civile, la responsabilité pénale, la responsabilité en cas de faillite; Faut-il réformer la loi du 7 juillet 1983? l´insuffisante précision de la loi, l´avenir des SEML; Repéres de législation. |