Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_274
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º32)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Septembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:1689 a 1744p.
ResumoLa réforme des dotationsde l'Etat aux collectivités territoriales et engagée. Droit de séjour du conjoint d'un ressortissant communautaire et liberté de circulation des travailleurs. Le gouvernement veut relancer la dynamique des pays. La maire ne peut porter d'appréciation sur la validité de la démission d'un conseiller municipal. La France toujours mauvais élève en matiére de transposition des directives. Confirmation de l'illégalité des aides de la CCI de Strasbourg à la compagnie Ryanair. Suppression de procédures administratives de concertation pour les «travaux mixtes». Actes. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droit èconomique. Droits fondamentaux. Finances et fiscalité. Fonction publique. Procédures contentieuses. Services publics. Urbanisme.