Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_117
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:48.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1992
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:539 a 632p
ResumoAutonomie interne et sources du droit en Polynésie française/Yves Brard. Aspects financiers des transfers de compétence dans les départements d'outre-mer/Roland Thésauros. Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales, le cas du département région Guadeloupe/Christian Thérésine. Les relations internationales et d'outre-mer: l'exemple polynésien/Daniel Dormoy. Le fonctionnaire das les départements d'outre-mer/Srge Salon. Marché intérieur des DOM et marché communautaire/Danielle Perrot. La liberté de communication audiovisuelle das les départements d'outre-mer/Emmanuel Jos. L'expérience de la défiscalisation outre-mer/Bernard Castagnéde. la réforme de l'octroi de mer/Christian Vitalien.