Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_202
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:56.º année (n.º5)
Editor:Group Moniteur
Ano:2000
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:369 a 468p.
ResumoLa Sécurité Juridique des Décisions d´Octroi d´Aides Publiques au Regard du Droit Communautaire; Les exigences des régles de procédure - les nécessités liées à la décision d´autorisation - le respect des conditions d´autorisation; Les établissements publics emloyant simultanément des personnels de droit public et de droit privé - typologie - la représentation des personnels - la gestion des personnels publics et privés; L´obligation de poursuite en matiére de contravention de grande voirie - les manifestations de l´obligation de poursuite - les conséquences de l´obligation de poursuite; Chronique de jurisprudence administrative française - cour des comptes - personnes publiques et entreprises oubliques - procédure; Chronique de législation - le défenseur des enfants: une nouvelle autorité indépendante.