Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_209
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:57.º année (n.º1)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2001
Mês:Janvier
Periodic/:Mensuel
Colação:1 a 112p.
ResumoLa Loi Solidarité et Renouvellement Urbains; Les objectifs de la loi - la portée de la loi; Le Conseil constitucionnel et la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains; La refonte de la planification urbaine - les nouveaux proncipes d´encadrement de la planification urbaine - les schémas de cohérence territoriale - le plans locaux d´urbanisme - les cartes communales; La réforme des procédures et du financement de l´aménagemenet - l´urbanisme opérationnel - la fiscalité de l´urbanisme; Le nouveau certificat d´urbanisme - la genése du certificat d´urbanisme neutre - les raisons du certificat d´urbanisme neutre - la portée du certificat d´urbanisme neutre; La loi SRU et l´habitat - les définitions de la mixité sociale - les organismes d´HLM, opérateurs de la mixité socials; La réforme du régime des transports et des déplacements urbains; Chronique d´information bibliographique - actes administratifs unilatéraux.