Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_161
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:52.º année (n.º9)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1996
Mês:Septembre
Periodic/:Mensuel
Colação:569 a 712p
ResumoLa notion de convention de délégation, éléments constitutifs et tentative de délimitation sommaire/Philippe Terneyre. Les délégations de service public et le juge administratif/Christine Maugüé. Les modes de régulation à l'étranger/Jean-Pierre Tardieu. La spécificité de l'affermage/Pierre Subra de Bieusses. Les marchés et conventions complexes/Lucien Rapp. L'exemple de la distribution de l'eau/Bernard Monségu-Toges. Le droits d'entrée/Claude Devés. Les relations entre le délégataire et le délégant, de la concurrence à la transparence/Bernard Prades. Les prix et les services/Marie-Thérése. La fin de la convention de délégation/Laurent Richer. Le renouveau du contrôle de légalité en matiére de délégations de service public/Michel Cabrillac. Le Trésor public et les délégations/Pierre-Louis Mariel. Le contrôle financier des délégations/Jean-Emili Mottes. La responsabilité des gestionnaires/Christian Descheemaeker. Les contradictions de la délégation de service public/Pierre Delvolvé.