Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_218
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:57.º année (n.º11)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2001
Mês:Novembre
Periodic/:Mensuel
Colação:905 a 1008p.
ResumoLa Bataille de San Remo; Les Facteurs de déstructuration - l´éntendue de la déstabilisation - les perspectives de rénovation; La réforme du Code des marchés publics et les groupements d´achats locaux - une formule juridique actuellement peu utilisée - des avantages économiques et juridiques; Répartition des compétences entre le juge adminsitratif et le juge financier - la notion de reconnaissance d´utilité publique - les principes de la répartition des compétences - le contrôle du juge financier; Actualité du droit communautaire - les droits fondamentaux de la personne; Actualité jurisprudentielle - actes administratifs - collectivités territoriales - compétence - contrats - environnement - fonction publique - police - procédure - responsabilité - urbanisme.