Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_70
ISSN:0001-7728
Autor:Jean Boulouis[Dir.]
Numeração:44.º année (n.º5)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1988
Mês:Mai
Periodic/:Mensuel
Colação:306 a 368p.
ResumoL'actualite et le droit: les sciences de la vie, le contrôle des infractions aux régles de la communication audiovisuelle / Olivier Schrameck -Xavier Delcros. L' avenir du corps préfectural / Jean-François Durantin. Chronique général de jurisprudence administrative française / Michel Azibert-Marine de Boisdeffre. le rejet d' une action en responsabité fondée sur l' interdiction légale d' exporter des matériels nucléaires / Jean Massot. L' responsabilité de l' Etat pour carence dans l' organisation des enseignements obligatoires / Jacques Moreau. Les conditions de délivrance par le maire dún permis de construire en cas d' annulation du P.O.S. / Marc Fornacciari.