Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_262 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º20) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Mai |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 1017 a 1080p. |
| Resumo | Les projets sur le référendum local et l'expérimentation adoptés en conseil des ministres. Les deputés suppriment en premiére lecture l'obligation du jour sans chasse. Seul le comptable peut déclarer les créances d'une commune dans une liquidation judiciaire. Le CECEI n'est pas compétent pour contrôler les concentrations dans le secteur bancaire. Légére baisse des réclamations présentées au médiateur de la République. Domaine public: une meilleure protection de l'occupant privé de titre. Les modifications du projet sur les retraites. Quelles sont les conséquences du maintien des contrats en cas de reprise d'un service public en régie? Le conseil constitutionnel propose de supprimer l'inéligibilité automatique en cas de rejet du compte de campagne. Un moyen jugé à tort irrecevable en premiére instance doit être examiné par le juge d'appel. 100 objectifs pour la politique de santé publique. Actes. Beins. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droits fondamentaux. Environnement. Fonction publique. Pouvoirs publics. Procédures contentieuses. Responsabilité. Services publics. Urbanisme. |