Publicação Periódica | |
| Titulo: | L'Actualité Juridique - Droit Administratif |
| Tipo de documento: | PP |
| Nº Registo | P7_249 |
| ISSN: | 0001-7728 |
| Autor: | Charles Vallée[Dir.] |
| Numeração: | 59.º année (n.º7) |
| Editor: | Éditions Dalloz |
| Ano: | 2003 |
| Mês: | Fevrier |
| Periodic/: | Hebdomadaire |
| Colação: | 305 a 352p. |
| Resumo | Le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangéres condamné par la cour européenne des droits de l'homme. simplification et rationalisation de la législation de l'Union. L'accouchement sous X n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Taxes aéroportuaires contraires á la libre prestation de services. La réforme de l'eau amorcée. le projet de loi de privatisation d'air france adopté au sénat. Une directive du 27 janvier 2003 fixe des conditions minimales d'accueil des réfugiés. L'aménagement du territoire doit être une priorité de l'action gouvernementale. Aides aux entreprises: le respect du droit communautaire s'impose. Quand le juge judiciaire est compétent pour une action en comblement de passif contre une commune. Actes Beins. Collectivités territoriales. Contrats et marchés. Droits fondamentaux. Elections. Environnement. Fonction publique. Institutions administratives. Pouvoirs publics. Procédures contentieuses. Responsabilité. Services publics. Urbanisme. |