Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_220
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:58.º année (n.º1)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2002
Mês:Janvier
Periodic/:Mensuel
Colação:1 a 76p.
ResumoThéorie de L´Apparence ou Apparence de Théorie?; La conception extrême de la théorie de l´apparecnce retenue par la Cour européenne - la structure de la juridiction administrative française au regard de la Cour européenne; le délai raisonnable et led roit disciplinaire de la fonction publique; Affichage publicitaire: la fin de la procédure spécifique de référé - les particularités de la procédure de référé prévue par la loi de 1979; Le contrôle des fonds européens par les chambres régionales - le contexte institutionnel de l´intervention des juridictions financiéres; La réforme de la commande publique; la définition légale des délégations de service public; La commune est compétent pour accorder des aides à la réinsertion.