Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_284
ISSN:0001-7728
Autor:Charles Vallée[Dir.]
Numeração:59.º année (n.º42)
Editor:Éditions Dalloz
Ano:2003
Mês:Decembre
Periodic/:Hebdomadaire
Colação:2225 a 2280p.
ResumoLe port du foulard constitue un manquement à l'honneur profissionnel du fonctionnaire. Adoption par les députés du projet de loi sur la protection de l'enfance. Le juge des référés ne peut être membre de la formation de jugement au fond. Rapport de la commission de réflexuin sur l'étique dans la magistrature. Une demande au fond ne conditionne pas l'octroi d'une provision, Les délais de jugement devant le sept cours administratives d'appel. Le tribunal administratif de Paris indemnise le préjudice d'une gravité. Exceptionnelle des parents d'un enfant né handicapé. Les agents de droit privé des collectivités territoriales deviennent électeurs aux comités techniques paritaires. L'octroi d'une provision n'est plus soumis au pouvoir d'appréciation du juges des référés. Des Propositions pour réformer la taxe d'habitation.