Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_107
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:47.º année (n.º10)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1991
Mês:Octobre
Periodic/:Mensuel
Colação:659 a 752p
ResumoDécision du conceil constitutionnel du 25 juillet 1991 relative à la loi autorisant l'approbation de la convention d'application de Schengen. Reconnaissance des diplômes et ouverture des emplois publics aux ressortissants communautaires/Jacques Pertek. L'illegalité de l'institution d'une représentation éluedes des étragers au sein du conseil municipal/Xavier Prétot. Les autorités compétentes du football professionel ont-elles pu légalement disposer qu'un club déposant son biland est rétrogradéen division inférieure?/marcel Pochard