Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_179
ISSN:0001-7728
Autor:Marc N. Vigier [Dir.]
Numeração:54.º année (n.º4)
Editor:Group Moniteur
Ano:1998
Mês:Avril
Periodic/:Mensuel
Colação:289 a 384p.
Resumo L´intérêt général attaché à la diffusion de la norme juridique, le motifs du recours à un partenaire unique; Financement des campagnes électorales - unicité du compte - obligation de retracer l´ensemble des recents et des dépenses - Avantages en nature reçus de personnes morales - financement des dépenses payées aprés la décision du juge de l´élection - contentieux; Décisions du Conseil constitutionnel - justice - privatisations - régions; Actualité du droit communautaire - le droit institutionnel - le droit matériel; Repères de législation.